Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 270 - Code de déontologie de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. Le membre doit prendre les moyens raisonnables pour s’assurer du respect, par la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, par les employés, les actionnaires, les administrateurs, les associés et toute autre personne qui collaborent avec lui dans l’exercice de ses activités professionnelles, du Code des professions (chapitre C-26) et de ses règlements d’application.
D. 1092-2010, a. 1.
© Gouvernement du Québec